Parution de la liste des personnes qualifiées.

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager
• le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
• la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
• la confidentialité des données concernant l’usager
• l’accès à l’information
• l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
• la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Vous pouvez donc contacter les personnes suivantes